Conditions générales de Vente et d'utilisation
Préambule
Entre la société Sbayti llc, numero d’identification 98-1806587 situé a l adresse suivante 2105 vista oeste nw suite E 3240 87120 Albuquerque tel +1 505 446 2730 Courriel : contact@sushibayti.com.
Ci-après le « Vendeur », ou la « Société » d’une part ;
Et
La personne physique ou morale procédant à l’achat et à l’utilisation de produits ou services de la Société,
Ci-après le « Client » d’autre part ;
La société Sbayti llc et le Client sont ci-après désignés,
collectivement, « les Parties ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent l’offre et la fourniture de formations en ligne via notre site www.sushibayti.com. Elles sont destinées à établir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par notre site.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services de formation e-learning proposés par le Vendeur, et des modalités d’accès et d’utilisation par le Client à ces produits et services.
Article 2 - Acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
En achetant une formation sur notre site, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGV et d’Utilisation. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les modifications seront applicables dès leur publication en ligne.
Article 3 - Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à toutes les ventes et utilisations de produits et services, effectuées au travers du site Internet de la Société. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les Conditions Générales de Vente et d’utilisation applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces Conditions Générales de Vente et d’utilisation sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :
www.sushibayti.com
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation, et les accepter sans restriction ni réserve. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Sbayti LLC, prévaloir sur les présentes.
Article 4 - Formations et Produits
Sbayti LLC propose, à la vente en ligne sur le Site, des Formations. Ces Formations sont en ligne et détaillées sur le Site à travers des fiches descriptives, dont le contenu peut être modifié à tout moment. Les Formations sont disponibles dans la limite des places et des stocks disponibles pour les Produits.
Article 5 - Prix et Paiement
Les prix des produits et services de formation e-learning proposés au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits et services.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Les paiements sont sécurisés et permettent l’utilisation de différents moyens de paiement. Toutes les transactions sont chiffrées pour assurer la sécurité de vos données.
Article 6 - Accès Immédiat et Droit de Rétractation
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’accès aux éléments en ligne des Formations est réservé aux Utilisateurs ayant acheté ces Formations et disposant d’un compte sur le Site, conformément aux modalités prévues à l’Article 8. Sbayti LLC se réserve le droit de modifier, sans préavis ni indemnité, les serveurs, les heures d’accessibilité du Site, et de clôturer l’accès aux éléments en ligne des Formations pour des mises à jour ou des améliorations.
Accès immédiat : L’accès aux formations achetées est immédiat dès la confirmation de paiement. Droit de rétractation : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques, lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. Le Client accepte ainsi de renoncer à son droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec son accord (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485), et ce, même si le paiement des produits et services est échelonné dans le temps.
Article 7 - Ouverture d’un compte personnel
Après l’achat d’une Formation incluant des éléments en ligne, l’Utilisateur recevra par email un lien de connexion aux dits éléments après avoir créé un compte personnel en suivant la procédure prévue. L’Utilisateur garantit avoir la pleine capacité juridique pour conclure un contrat et s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Les identifiants de compte sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués. La Société peut suspendre ou annuler le compte personnel en cas de non-respect des engagements de l’Utilisateur.
Article 8 - Connexion
Pour se connecter à son compte, l’Utilisateur devra indiquer son identifiant (email d’achat) et son mot de passe dans le formulaire dédié.
Article 9 - Modalité et Utilisation des Services
La mise à disposition est effectuée par la création par le Client d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettront d’accéder à son espace personnel sur la plateforme www.sushibayti.com. Elle est effective à partir de la validation du paiement et pour une période limitée stipulée au cours de la commande.
Article 10 - Droit d’usage personnel
Le mot de passe et l’identifiant, livrés par voie électronique au Client, lui permettent de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site. Le mot de passe et l’identifiant sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ou partagés.
Toute connexion ou transaction effectuée au moyen de ces éléments d’identification est réputée réalisée par le Client. Le Client se porte garant de cet article auprès de la Société et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.
Le Client informera sans délai le site de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de cet article ou de constat de partage des clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnités, préavis, ni information préalable.
Article 11 - Accès au site
L’accès au site de la Sbayti LLC est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre évènement indépendant de la volonté de Sbayti LLC. L’impossibilité d’utiliser le produit ou service acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le Client, ne peut en aucun cas donner lieu à un dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de Sbayti LLC. En cas de difficultés d’accès au site, une assistance technique est disponible par email à l’adresse : contact@sushibayti.com du lundi au vendredi, entre 08h30 et 18h00.
En accédant et acceptant les conditions générales d’utilisation et de vente l’internaute accepte et signe électroniquement le contrat de formation qui vous sera mis à disposition dans l’espace personnel.
Article 12 - Exactitude des Informations et Limitation de Responsabilité
Nous nous efforçons d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations sur notre site. Cependant, nous ne pouvons garantir l’exactitude absolue de toutes les informations. Notre responsabilité se limite aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part.
Article 13 - Droits et Responsabilités des Utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et à respecter les droits d’auteur et les autres droits relatifs au contenu fourni par le Service.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Sbayti LLC garantit à ses Clients utilisateurs du site www.sushibayti.com qu’elle dispose de tous les droits lui permettant de conclure les présentes conditions de vente et d’utilisation. La charte graphique du site, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site, relèvent de la propriété pleine et entière de Sbayti LLC ou de ses partenaires, et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de Sbayti LLC ou du titulaire des droits, sont strictement interdites, à l’exception du téléchargement, de l’affichage et de l’impression des supports de cours et cahiers d’exercice mis à disposition du Client, et ce, à des fins exclusivement privées et non commerciales. Il est notamment expressément reconnu et accepté par l’Utilisateur que l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du site (« capture de données d’écran » / « screen scraping / web scraping» notamment), à quelques fins que ce soit, commerciales ou non, est strictement interdite, à moins que Sbayti LLC n’ait conclu une convention de licence écrite autorisant expressément le Client à extraire une partie des données du Site.
Article 15 : Protection des données personnelles
En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le récépissé y afférant est en cours de délivrance. Le Client est notamment informé que, conformément à l’article 32 de la loi “Informatique et Libertés”, les informations communiquées par le Client au travers des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinés à l’exploitant du site web, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.
Il est également précisé que conformément à l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les informations indispensables à Sbayti LLC sont signalées par un astérisque. Les autres informations éventuellement demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’internaute ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.
Par ailleurs, conformément aux articles 39 et 40 de la loi “Informatique et Libertés”, le Client est informé qu’il dispose d’un droit
d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant en écrivant un courriel à l’adresse email suivante : contact@sushibayti.com. Les Clients du site sont tenus de respecter les dispositions de la Loi “Informatique et Libertés”, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des données nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte et de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de personnes.
Article 16 - Utilisation du site et des formations
Les Utilisateurs s’engagent à :
Ne pas utiliser les éléments en dehors des présentes CGV/CGU ou en violation de la réglementation ;
Ne pas utiliser les éléments de manière disproportionnée ou à des fins autres qu’un usage normal ;
Ne pas publier ou transmettre de contenu illégal ou nuisible, y compris diffamatoire, menaçant, incitant à la violence, etc. ;
Ne pas falsifier des données ou manipuler des identifiants pour dissimuler l’origine des contenus ;
Ne pas introduire de virus ou de code malveillant sur le Site.
Article 17 - Politique de Remboursement
En cas de problème technique de notre part empêchant l’accès à la formation, une politique de remboursement peut être appliquée. Les demandes de remboursement doivent être adressées dans les 14 jours suivant l’achat, à condition que le contenu de la formation n’ait pas été consulté.
Article 18 - Contact et Support
Pour toute question ou besoin d’assistance, veuillez contacter notre service client directement par e-mail : contact@sushibayti.com.
Article 19 - Loi Applicable et Règlement des Litiges
Les CGV/CGU sont soumises au droit français. Pour les Utilisateurs consommateurs, les contestations seront portées devant les juridictions compétentes selon le Code de procédure civile. Les Utilisateurs consommateurs peuvent également soumettre des contestations devant la juridiction de leur domicile ou du lieu du fait dommageable. La médiation est possible conformément au Code de la consommation.
Article 20 - Versions française et étrangère
En cas de contradiction entre la version française des présentes CGV/CGU et toute version traduite dans une autre langue, la version française prévaudra. Les versions étrangères sont fournies uniquement pour la commodité des Utilisateurs non francophones. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont mises à jour régulièrement et peuvent être modifiées à tout moment. Il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Article 21 - Acceptation de l’Utilisateur
L’achat de services sur notre site implique l’adhésion et l’acceptation pleine et entière de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, qui sont considérées comme lues et approuvées par l’utilisateur.